Quelles sont les obligations légales?

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que " toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ". Le décret d'application de cette loi n°2009-546 est publié depuis le 14 mai 2009. Consulter le décret d'application

Du fait de cette loi, toutes les composantes de l'environnement du citoyen doit etre accessible à tous. Les nouvelles technologies, qui incluent le web en fait partie.

A ce titre un travail collectif a été engagé pour établir un référentiel d'accessibilité explicitant les pratiques à respecter pour garantir l'accessibilité des sites internet publiques. Le travail initialement confié à l'association Braillenet avec le référentiel Accessiweb est aujourd'hui piloté par le groupe de travail RGAA de la DGME. Le référentiel Accessiweb est de fait devenu un référentiel indépendant et le RGAA constitue le référentiel officiel, applicable par les administrations publiques.

RGAA : le référentiel des administrations publiques

Le RGAA est le référentiel applicable par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il fournit les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et ergonomiques permettant de garantir l'accès, la consultation et l'utilisation des contenus et des services proposés.

Ce référentiel ne s'applique pas qu'à Internet, il concerne également le téléphone et la télévision.

Quel délai de mise en application?

Selon l'article 3 du décret, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent assurer la mise en conformité dans un délai de 3 ans. Ce délai est de 2 ans pour les services en lignes de l'Etat.

Quel risque en cas de non conformité?

Tout défaut de conformité constaté vis à vis du référentiel d'accessibilité entraine une mise en demeure de mise en conformité. Les mesures de mise en conformité doivent etre explicitées au plus tard un mois après le constat de non conformité. Le délai de mise en conformité est de 6 mois.

Le secteur privé n'est pas en reste

Les entreprises responsables sont aujourd'hui nombreuses à prendre en compte l'accessibilité dans tous leurs projets web. Les secteurs de la santé, la banque, l'assurance et l'energie notamment incluent l'accessibilité web dans leur programme de développement durable. Des initiatives positives motivées par une responsabilité sociétale forte : rendre accessible à tous les informations et les services de l'entreprise mais aussi favoriser la mobilité professionnelle des collaborateurs en situation de handicap.